Cabinet Schmitt Avocats
Droit civil
Le cabinet SCHMITT Avocats peut vous conseiller et vous défendre devant les juridictions civiles. Me Florence DELHAYE, avocate, est notamment titulaire d’un Master 2 de droit processuel.
Le cabinet SCHMITT Avocats peut ainsi intervenir pour tout ce qui concerne :
- les troubles de voisinage,
- les dettes bancaires,
- les impayés locatifs,
- la responsabilité contractuelle et/ou délictuelle,
- les dommages aux biens et/ou aux personnes, etc.
Quelle que soit la nature du litige, il saisira pour vous ou vous défendra devant les juridictions suivantes :
- Le Juge des contentieux de la protection : lorsque le montant des demandes n’excède pas 10 000 € ou lorsque ce tribunal a une compétence exclusive dans certaines matières.
- Le Tribunal Judiciaire : lorsque le montant des demandes excède 10 000 € (saisine par assignation).
- La Cour d’Appel : en cas de contestation du jugement rendu par le Juge des contentieux de la protection ou le Tribunal judiciaire.
